J.O. 36 du 11 février 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 novembre 2006 portant création de la voie aérienne R 31 en France métropolitaine
NOR : EQUA0501333A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée R 31, en France métropolitaine.Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne, qui comporte trois tronçons, sont définies ci-après :
I. - Tronçon 1
(à l'exclusion de la TMA Saint-Yan
lorsqu'elle est active)
a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
48° 17' 27'' N, 002° 12' 34'' E - EDOXA ;
48° 09' 20,1'' N, 002° 15' 53,2'' E - PITHIVIERS VOR (PTV) ;
47° 39' 57'' N, 002° 31' 47'' E - ABDOS ;
47° 16' 00'' N, 002° 44' 30'' E - SANCE ;
47° 13' 48'' N, 002° 48' 09'' E - KOTIS ;
47° 09' 10,8'' N, 002° 55' 45,7'' E - NEVERS VOR (NEV) ;
46° 34' 00'' N, 003° 13' 12'' E - MENOX ;
46° 20' 00'' N, 003° 20' 07'' E - BORDURE NORD TMA CLERMONT.
b) Limites verticales :
- limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
- limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
(à l'exclusion de la TMA Clermont-Ferrand
lorsqu'elle est active)
a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
46° 20' 00'' N - 003° 20' 07'' E - BORDURE NORD TMA CLERMONT ;
45° 52' 54,6'' N, 003° 33' 12,9'' E - THIERS VOR-DME (TIS).
b) Limites verticales :
- limite verticale inférieure : niveau de vol 75 (2 300 mètres) ;
- limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Tronçon 3
(à l'exclusion de la TMA Clermont-Ferrand
lorsqu'elle est active)
a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
45° 52' 54,6'' N, 003° 33' 12.9'' E - THIERS VOR-DME (TIS) ;
45° 23' 30'' N, 004° 00' 53'' E - PIMAK ;
45° 12' 59'' N, 004° 10' 38'' E - VEROT ;
45° 03' 51'' N, 004° 19' 03'' E - AGREV ;
44° 33' 17,8'' N, 004° 46' 47,5'' E - VOR-DME « MTL ».
b) Limites verticales :
- limite verticale inférieure : 7 000 pieds (2 150 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
- limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Article 3
La voie aérienne objet du présent arrêté est classée comme suit :
- classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
- classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.Article 4
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans la partie classée D de la voie aérienne, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.Article 5
L'arrêté du 28 mai 2004 portant création de la voie aérienne R 31 en France métropolitaine est abrogé.Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 7
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction de la sécurité
et de l'espace aérien,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
C. Oudart